La réforme du Code de commerce libanais : impact sur le fonctionnement des sociétes anonymes

Mots-clés

Actions
actions de garantie
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administrateurs
assemblées générales
bénéficiaire économique
Code de commerce libanais
commissaires de surveillance
conseil d’administration
conventions réglementées
directeur général
droit de vote
mandat, pouvoirs
président
réforme
responsabilité
usufruit

Comment citer

SOUMRANI, P. (2021). La réforme du Code de commerce libanais : impact sur le fonctionnement des sociétes anonymes. Proche-Orient Études Juridiques, (74), 75-96. Consulté à l’adresse https://journals.usj.edu.lb/poej/article/view/582

Résumé

Mises à part quelques modifications ponctuelles, le droit des sociétés libanais est resté figé durant de nombreuses années. Plusieurs projets de réforme tendant à le moderniser ont été élaborés depuis les années 1990. Ce n’est qu’en 2019 qu’un nouveau projet a été voté à la hâte par le parlement et est entré en vigueur le 1er juillet 2019. La réforme apporte de nombreux avantages : elle facilite le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés anonymes, introduit la société à responsabilité limitée unipersonnelle, prévoit des dispositions spéciales nouvelles pour les GDRs, les fusions et les scissions, et sanctionne pénalement l’abus de biens sociaux.