La réforme du Code de commerce libanais : impact sur le fonctionnement des sociétés anonymes

Mots-clés

Actions
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assemblées générales
bénéficiaire économique
Code de commerce libanais
commissaires de surveillance
conseil d’administration
conventions réglementées
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droit de vote
mandat, pouvoirs
président
réforme
responsabilité
usufruit

Comment citer

SOUMRANI, P. (2021). La réforme du Code de commerce libanais : impact sur le fonctionnement des sociétés anonymes. Proche-Orient Études Juridiques, (74), 75-96. Consulté à l’adresse https://journals.usj.edu.lb/poej/article/view/582

Résumé

Mises à part quelques modifications ponctuelles, le droit des sociétés libanais est resté figé durant de nombreuses années. Plusieurs projets de réforme tendant à le moderniser ont été élaborés depuis les années 1990. Ce n’est qu’en 2019 qu’un nouveau projet a été voté à la hâte par le parlement et est entré en vigueur le 1er juillet 2019. La réforme apporte de nombreux avantages : elle facilite le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés anonymes, introduit la société à responsabilité limitée unipersonnelle, prévoit des dispositions spéciales nouvelles pour les GDRs, les fusions et les scissions, et sanctionne pénalement l’abus de biens sociaux.

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