Mots-clés
Actions
actions de garantie
actions préférentielles
actionnaires
administrateurs
assemblées générales
bénéficiaire économique
Code de commerce libanais
commissaires de surveillance
conseil d’administration
conventions réglementées
directeur général
droit de vote
mandat, pouvoirs
président
réforme
responsabilité
usufruit
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actions préférentielles
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administrateurs
assemblées générales
bénéficiaire économique
Code de commerce libanais
commissaires de surveillance
conseil d’administration
conventions réglementées
directeur général
droit de vote
mandat, pouvoirs
président
réforme
responsabilité
usufruit
Comment citer
SOUMRANI, P. (2021). La réforme du Code de commerce libanais : impact sur le fonctionnement des sociétés anonymes. Proche-Orient Études Juridiques, (74), 75-96. Consulté à l’adresse https://journals.usj.edu.lb/poej/article/view/582
Résumé
Mises à part quelques modifications ponctuelles, le droit des sociétés libanais est resté figé durant de nombreuses années. Plusieurs projets de réforme tendant à le moderniser ont été élaborés depuis les années 1990. Ce n’est qu’en 2019 qu’un nouveau projet a été voté à la hâte par le parlement et est entré en vigueur le 1er juillet 2019. La réforme apporte de nombreux avantages : elle facilite le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés anonymes, introduit la société à responsabilité limitée unipersonnelle, prévoit des dispositions spéciales nouvelles pour les GDRs, les fusions et les scissions, et sanctionne pénalement l’abus de biens sociaux.
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