Proche-Orient Études Juridiques

Éditorial

Marie-Claude NAJM — 2024-09-23

Le numéro 77 de Proche Orient, Études Juridiques, qui devait paraître à la fin de l’année 2024, a subi les tourments de la guerre. Il voit le jour, à la suite d’une restructuration de l’équipe en charge de la revue, à un moment qui demeure marqué par les difficultés et les incertitudes, mais qui est aussi porteur d’espoir. Les contributions qu’il renferme reflètent, pour nombre d’entre elles, les problématiques juridiques que soulèvent les tragédies ayant dévasté la région – au premier chef celle de Gaza – et les nombreux défis auxquels est confronté notre droit : de la réforme de la justice, administrative et judiciaire, à la réforme de la sécurité sociale et du système de retraite, en passant par les incidences sur le droit des progrès foudroyants de la médecine ou du numérique.

Le rôle du Conseil d’État dans l’élaboration du droit

Joseph CHAOUL — 2024-12-02

Le centenaire du Conseil d’État libanais, créé en 1924 sur le modèle français, est l’occasion d’envisager son rôle dans l’élaboration du droit. Cette institution qui incarne la dualité juridictionnelle propre aux systèmes inspirés du droit français a une double mission – consultative et contentieuse – ce qui en fait un acteur central de l’élaboration du droit. Dans sa fonction consultative, il conseille le gouvernement sur la légalité et l’opportunité administrative des textes. Par sa fonction juridictionnelle, le Conseil d’État contribue à la création du droit administratif par la jurisprudence. Juge accessible et rigoureux, il œuvre à une justice rapide et équitable, fondée sur la confiance du justiciable.

La réforme de la justice administrative au Liban

Nadi ABI RACHED — 2024-12-02

La justice administrative libanaise traverse une crise profonde, amplifiée par le délitement institutionnel général que connaît le pays. Cette crise trouverait ses racines dans des causes plus anciennes et spécifiques : une prétendue illégitimité originelle de l’institution et les instabilités ayant marqué son développement. Aujourd’hui, cette justice fonctionne a minima, demeure dépendante de l’exécutif et peine à garantir pleinement le droit à un procès équitable. Deux projets de réforme visent à remédier à cette situation. Le présent article entend, d’abord, réaffirmer la légitimité historique et la continuité institutionnelle de la juridiction administrative, afin d’en asseoir les fondements réformateurs. Il propose ensuite une analyse critique de ses déficiences au regard de l’indépendance de la justice et de la protection du droit au procès équitable. Enfin, il examine le processus d’élaboration des deux projets actuellement soumis à la Chambre des députés et confronte leurs principales dispositions à l’aune de ces deux principes.

Du statut juridique de l’embryon humain en droit libanais

Roula EL-HUSSEINI BEGDACHE — 2024-12-02

Le statut juridique de l’embryon humain n’a pas fait l’objet d’études spécifiques au Liban et relève d’un régime incertain résultant de textes épars et d’une jurisprudence peu fournie. Le moment marquant le début de la vie humaine demeurant débattu, les problématiques récentes relatives à la bioéthique accompagnant les avancées scientifiques, notamment par rapport aux techniques de médecine reproductive et leurs corollaires entre autres les embryons en surnuméraire, ne trouvent pas de réponses tranchées en droit libanais. Le progrès scientifique étant au cœur des préoccupations relatives à la vie humaine avant la naissance, une démission des juristes au profit des médecins et des comités d’éthique a pu être observée. Cette incertitude est exacerbée par la physionomie du droit libanais, exemple type du pluralisme juridique où les communautés disputent traditionnellement au législateur les prérogatives législatives dans le domaine du « statut personnel ». Ainsi, l’absence de la norme est-elle doublée d’une incertitude sur sa source. La présente étude propose une analyse des sources disponibles relatives à l’embryon humain in utero et in vitro en vue de mettre au jour la position du droit libanais au regard du statut de l’embryon.

Les outils numériques : instruments d’inclusion ou d’exclusion fiscale ?

Karim DAHER — 2024-12-02

Au cours des dernières décennies et avec les avancées technologiques rapides, les grandes multinationales et notamment les géants du net ont acquis une dimension mondiale et une puissance telles qu’elles leur permettent une pénétration libre et dominante dans les marchés et le quotidien des pays en voie de développement comme le Liban. Cette pénétration est facilitée par l’absence de tout cadre légal, local ou international, et par des stratégies d’optimisation fiscale qui leur permettent de concurrencer les entreprises locales et de priver les économies nationales de ressources importantes. Cet état des choses contribue parallèlement au développement de l’économie informelle et à des situations d’évasion fiscale des acteurs et agents économiques locaux qui privent elles aussi le Trésor public de revenus indispensables et accentuent l’iniquité fiscale. Une régulation fiscale adaptée s’impose aussi bien sur le plan local que sur le plan international afin de contrer ces dérives. Le présent article analyse les moyens et les outils disponibles sur le plan local (prix de transfert, fiscalité 2.0, nouvelles règles de territorialité, NIF obligatoire et meilleure traçabilité via blockchain et levée du secret bancaire) pour lutter contre l’évasion fiscale et met en exergue le besoin que ceux-ci s’accompagnent d’une démarche internationale concertée pour promouvoir la transparence et lutter contre l’érosion de la base imposable et le transfert illicite de profits. L’enjeu central : faire du numérique un outil d’inclusion fiscale et de financement du développement durable, plutôt qu’un vecteur d’évasion et d’exclusion.

La qualification du génocide à Gaza : portée juridique et enjeux internationaux

Farah Safi — 2024-12-02

Le plan de cessez-le-feu ne devrait pas nous faire oublier que, depuis octobre 2023, la bande de Gaza est le théâtre d’une destruction systématique de la population et des infrastructures civiles palestiniennes, qui, en présence de l’intention spécifique de détruire le groupe visé, relève du crime de génocide au sens du droit international. Fondé sur la Convention de 1948, le cadre juridique de ce crime repose sur deux éléments constitutifs - matériel et moral - dont l’articulation conditionne la reconnaissance du crime. L’analyse des jurisprudences récentes et des faits contemporains à Gaza met en lumière la tension entre la clarté des normes et la défaillance politique des États. Au-delà de la sanction, la prévention et l’obligation de faire respecter le droit international humanitaire apparaissent comme les véritables enjeux d’un système en crise, où la survie du droit dépend désormais de sa capacité à contraindre le pouvoir. Cette confrontation interroge aujourd’hui sur l’effectivité réelle du droit international, sa capacité à prévenir, réprimer et contraindre les Etats face à la logique de puissance.

في معنى استقلالية السلطة القضائية وتجلياتها

رزق زغيب — 2024-12-02

تكتسب استقلالية السلطة القضائية في لبنان، المكفولة دستورياً، معنىً خاصاً يجعلها تتجسد حصراً بالوظيفة القضائية التي يتولاها أي قاضٍ جالس يصدر أحكامه باسم الشعب اللبناني. كما أن الدستور، الذي لحظ السلطة القضائية في مادته العشرين، لم يحدّد الضمانات لهذه السلطة على غرار السلطتين التشريعية والتنفيذية، بل أوكل أمر تحديد هذه الضمانات إلى المشرّع، تحت رقابة القضاء الدستوري الذي استقرّ اجتهاده على اعتبار أن فحوى هذه الضمانات يكمن في تحصين قيام القضاة بوظيفتهم، عن طريق إزالة أي حدّ أو عائق لسلطانهم القضائي عند فصلهم في النزاعات المعروضة عليهم. وينعكس هذا المعطى على الطبيعة القانونية لمجلس القضاء الأعلى كهيئة إدارية تساهم في تحقيق هذه الضمانات، وبالتالي في تقييد السلطة التنفيذية في قراراتها ذات الصلة، دون أن تحلّ مكانها، على سبيل المثال، في مجال التشكيلات والمناقلات القضائية، الأمر الذي يضع على بساط البحث مسألة تكوينه وتوسّل الانتخاب لاختيار أعضائه كخيار محمود ترافقه بعض المحاذير

تقييم قانون التنظيم القضائي في ضوء المعايير الدوليّة

رينا قسطنطين — 2024-12-02

تتناول هذه الدراسة قانون تنظيم القضاء العدلي الذي أقرّه مجلس النواب اللبناني في ٣١ تمّوز ٢٠٢٥، والذي طلب رئيس الجمهوريّة من المجلس إعادة النظر فيه بتاريخ ٥ أيلول ٢٠٢٥، وهو أحد أبرز مشاريع الإصلاح القضائي منذ اتفاق الطائف. تقيّم الدراسة تطوّر أحكام القانون في نسخه المتعاقبة في ضوء توصيات لجنة البندقية، الهيئة الاستشاريّة لمجلس أوروبا، والمعايير الدوليّة، ولا سيما لجهة الاستقلالية المؤسّساتيّة والفرديّة للقضاة

يبيّن المقال أنّ القانون الذي تمّ إقراره من قبل الهيئة العامّة لمجلس النواب أحرز تقدّمًا في بعض الجوانب، أبرزها تكريس مبدأ عدم جواز نقل القاضي دون رضاه، ومبدأ انتخاب بعض أعضاء مجلس القضاء الأعلى، وإلغاء سلطة وزير العدل على هيئة التفتيش القضائي ومعهد الدروس القضائية، وضمان حرّيات القضاة. غير أنّه سجّل تراجعًا في مواضيع أساسية، منها تكريس نفوذ السلطة التنفيذية في مجلس القضاء الأعلى عبر تقليص عدد الأعضاء المنتخبين، واستحداث آليات انتخاب توافقي لبعض الأعضاء ممّا قد يضعف مبدأ الانتخاب الحرّ من الأقران، وتعزيز السلطة الهرميّة للنائب العام التمييزي عبر منحه صلاحية «كفّ التعقّبات» في ملف قيد النظر. كذلك، يشير المقال إلى ثغرات في نظام تقييم القضاة والعقوبات التأديبية وغياب الضمانات الإجرائية الكافية في هذا الصدد

في المحصّلة، يرى المقال أنّ القانون المُقرّ يُحدث إصلاحًا مهمًّا لكنه غير كافٍ لتحقيق استقلالية فعليّة، إذ أبقى على اختلالات بنيوية في علاقة القضاء بالسلطة التنفيذية ونظام المساءلة، مما يستدعي تعديلات إضافية لجعل القانون المُقرّ أكثر انسجامًا مع المعايير الدولية والأوروبيّة من ناحية الاستقلالية والمساءلة القضائية

بعد سنتين من إقرار قانون "تعديل بعض أحكام قانون الضمان الاجتماعي وإنشاء نظام التقاعد والحماية الاجتماعية": دروس في فنّ إجهاض الإصلاح قبل نشوئه

يمنى مخلوف — 2024-12-02

بتاريخ 22/12/2023، تمّ إقرار قانون "تعديل بعض أحكام قانون الضمان الاجتماعي وإنشاء نظام التقاعد والحماية الاجتماعية" الذي يكرّس المعاش التقاعدي بدلاً من تعويض نهاية الخدمة. بالرغم من حسنات إعتماد الدفعات الدورية المفهرسة بالنظر إلى التعويضات المقطوعة، من الواضح أن الانتقال إلى النظام الجديد يهدّده خطر أزمة تعويضات نهاية الخدمة. أما البارز حالياً هو التناقض الملحوظ بين المقاربة المعتمدة من أجل معالجة أزمة تعويضات نهاية الخدمة والآليات المنصوص عليها في القانون التعديلي موضوع الدراسة الحاضرة

ففي حين يعتمد نظام التقاعد على فهرسة دورية من أجل أخذ المؤشرات الإقتصادية التي تؤثر على المستوى المعيشي بعين الإعتبار، تميزّت المراسيم التي ترفع الحدّ الأدنى للأجور وإقتراحات القوانين التي تتناول تصفية تعويضات نهاية الخدمة بإنفصالها عن تلك المؤشرات وعلى رأسها نسبة التضخّم وأسعار الاستهلاك. وإذا لم تعالج أزمة تعويضات نهاية الخدمة، سوف يرتدّ تآكل هذه التعويضات على المعاش التقاعدي الذي سوف يستحق للمضمون المنتقل إلى نظام التقاعد ويتسبّب بتمييز بين المضمون المنتقل إلى النظام التقاعدي والمضمون الذي ينتسب إلى هذا النظام دون المرور بنظام تعويضات نهاية الخدمة