Proche-Orient Études Juridiques

Éditorial

Léna GANNAGÉ — 2023-10-16

Ce nouveau numéro de Proche Orient, Études juridiques est d’abord un témoignage, le reflet d’une époque particulièrement tourmentée de la vie libanaise.
À l’origine, il entendait se pencher sur les aspects juridiques de la crise qui frappe le Liban depuis 2019. Une crise aux dimensions multiples : politique, économique, constitutionnelle ; marquée par l’effondrement du système financier, la spoliation des droits des déposants, l’explosion du port de Beyrouth, l’impunité, le vide institutionnel et la paralysie du système judiciaire libanais.
Les contributions qui vont suivre se penchent de près ou de loin sur ces différents sujets.

La neutralité : notion de droit international et positionnement politique de l'État

Aida AZAR — 2023-10-16

Notion de droit international, la neutralité désigne la situation d’un État qui entend rester à l’écart de conflits armés. Elle est liée au droit de la guerre et répond à un régime juridique particulier qui comporte des droits accordés aux pays neutres et des devoirs mis à leur charge, principalement l’abstention et l’impartialité. Mais la neutralité peut être dissociée de la guerre et consister, en temps de paix, à éviter tout agissement qui pourrait entrainer un État dans un conflit ou une controverse entre puissances étrangères. Elle correspond alors à un positionnement politique de l’État. Qu’elle soit militaire ou politique, elle est appelée à jouer un rôle dans la pacification des relations internationales. Le choix de la neutralité par un État répond à un concours de circonstances politiques, juridiques et diplomatiques et c’est un concours de circonstances qui a remis la question de la neutralité à l’ordre du jour. Depuis le début de la guerre en Ukraine en février 2022, le statut neutre de l’État ukrainien est apparu comme une condition posée par Moscou pour mettre un terme à la guerre et, en raison de ce conflit, la Finlande et la Suède ont remis en cause leur statut d’États neutres. Dans un autre contexte, la neutralité du Liban, pays qui a connu de fortes secousses militaires et politiques, est proposée et défendue par une partie des Libanais pour garantir la stabilité du pays.

La levée du secret bancaire au Liban

Karim DAHER — 2023-10-16

La loi sur le secret bancaire adoptée au Liban en 1956 a formellement interdit aux banques et à leur personnel de divulguer à une quelconque partie publique ou privée, des informations se rattachant à leur clientèle ; l’objectif initial étant d’attirer vers le Liban des capitaux et des déposants fuyant les opérations de nationalisation intervenues dans les pays arabes voisins dans les années 1950 et 1960, en particulier l’Égypte et la Syrie, et plus tard les riches monarchies pétrolières du Golfe. Cette législation, tout en assurant la protection et la confidentialité de ces dépôts, a créé un écran d’opacité à l’égard des autorités fiscales qui a permis de contourner les lois. Ceci a eu notamment pour effets d’affaiblir considérablement le civisme fiscal, de favoriser une culture de la corruption et de l’impunité, d’encourager l’évasion fiscale et enfin de creuser les inégalités dans la redistribution des revenus et des ressources. Ce secret bancaire, qui était pratiquement absolu et ne pouvait être levé que dans des cas extrêmement rares, a subi une première entorse avec sa levée totale pour les non-résidents fiscaux au Liban avec la loi n^o 55 du 27 octobre 2016 sur l’échange d’informations financières en matière fiscale (CRS ou MAC) qui a été suivie par la loi n^o 306 du 28/10/2022 pour les résidents. Celle-ci a amendé de manière radicale les dispositions de la loi sur le secret bancaire afin de renforcer les mesures de lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale conformément aux standards internationaux. Il est à noter que cette loi faisait partie de prérequis demandés par le Fonds Monétaire International pour parvenir à un accord sur un programme complet de soutien et de financement avec le Liban ; programme toujours en attente.

Les banques libanaises sont-elles en état de cessation de payement ?

Antoine F. EID — 2023-10-16

À la question : « Les banques libanaises sont-elles en état de cessation de payement ? », la réponse en droit est manifestement « oui », aussi bien selon la définition spéciale de la cessation de paiement propre aux banques instituée par la loi Intra n° 2/1967, que selon le droit commun (art. 489 C. com.), corroborant ainsi le ressenti général de faillite généralisée des banques depuis bientôt trois ans. Sont réfutés, en parallèle, les arguments opposés par les banques, tel le prétendu paiement par chèques qui sont en réalité des « chèques sans provision », ou le prétendu souci de non-discrimination entre les déposants, ou l’exception de force majeure. Est relevée par ailleurs la consécration par le droit libanais (art. 498 C. com.) de la thèse de la « faillite virtuelle ».

Les responsables politiques devant la justice : réflexions à partir de l'expérience française

Bertrand MATHIEU — 2023-10-16

Cet article traite des régimes de responsabilité applicables aux dirigeants politiques en France et au Liban. Après avoir mis en évidence la spécificité de ces régimes à l’égard du chef de l’Etat, des ministres, des parlementaires et des magistrats dans le système français, il aborde ces questions en droit libanais notamment dans le contexte douloureux de l’explosion du port de Beyrouth.

L'indépendance de la justice : une question de moralité des juges ?

Myriam MEHANNA — 2023-10-16

L'importance de définir et de mesurer le concept d'indépendance judiciaire, souvent source de contradictions, est cruciale afin de garantir que la réforme du système judiciaire conduise véritablement à la protection de l’indépendance des juges et de la justice.
Cet article avance trois points essentiels : 1. L'indépendance de la justice est un concept mesurable, reposant sur un ensemble de garanties spécifiques ; 2. Elle est aussi un concept complexe, englobant plusieurs facettes qui doivent être protégées simultanément ; 3. Elle découle enfin de la consécration législative (et éventuellement constitutionnelle) de ces garanties complémentaires, plutôt que d'un discours moralisateur imposé aux juges.

L'indépendance et l'impartialité du ministère public

Samer YOUNES — 2023-10-16

Quel ministère public ? Pour quelle mission et vers quel avenir ?
Est-il vraiment le défenseur de l’intérêt général ? Est-il l’avocat général ou « l’avocat du Général » ? Qui est-il et qu’est-ce qu’il fait ?
Ces interrogations ne peuvent trouver de réponse que dans l’histoire même du parquet français dont s’inspire le modèle libanais fondé sur une organisation hiérarchique rigide doublée d’instructions individuelles souvent orales et occultes. Mais pour être fidèle tant à son nom qu’à sa mission d’avocat général et de défenseur de l’intérêt public, le juge du ministère public doit être à l’abri de toute ingérence injustifiée dans l’accomplissement de sa tâche, ce qui nécessite un statut ou un régime lui garantissant son indépendance, à l’instar de ses collègues de l’instruction et du siège, et ce en vertu du principe constitutionnel de l’unité du corps judiciaire. Mais peut-on envisager l’impartialité d’un adversaire qui déclenche et met en mouvement l’action publique ? Cette étude tente de répondre à la question en s’appuyant sur l’évolution doctrinale et jurisprudentielle. L’objectif étant d’assainir le ministère public dans un sens qui renforce son indépendance et son impartialité.

ثوابت وتساؤلات في إمكانية حلول فيما خص إيفاء الديون المحررة بالعملة الأجنبية في ظل الأزمة المالية

بول الحاج شاهين — 2023-10-16

."إن عنوان هذه الندوة هو: "إيفاء الديون المحررة بالعملة الأجنبية في ظل الأزمة المالية
.وبالفعل فإن الأزمة المالية التي يمرّ بها لبنان منذ نهاية عام ٢٠١۹ على الأقل لها معطى، الا وهو تدني قيمة الليرة اللبنانية
.أما عناصر الأزمة التي خلقت إشكالية في إيفاء الديون التي كانت محررة بالعملة الأجنبية وأحيانا أدت إلى إستحالة تسديدها
.فمن أهمّها تعامل اللبناني بالعملة الأجنبية، ولاسيما الدولار الأميركي
وهنا تجدر الإشارة أن اللبناني كان قد أخذ كل الاحتياطات لهذا الأمر فأودع مدخراته في المصارف بالعملة الأجنبية احتياطاً لتدني قيمة النقد الوطني التي كان قد عايشها من قبل "فلا يُلدَغ المرء من الجحر مرتين
غير أن الأمر انقلب عليه بوضع يد المصارف على هذه الودائع. إضافة إلى أن الهندسات المالية والتعاميم الهما يونية لمصرف لبنان قد زادت الوضع تعقيداً بابتكار عملة هجينة سمّيت من باب السخرية "باللولار"، أي الدولار القديم المودع بالمصارف مقابل الدولار النقدي أو الورقي. بحيث أصبح المودِع يسحب الجزء اليسير من وديعته على فترات زمنية وبنسبة تقارب ١٥% من قيمة المبلغ المودَع

إيفاء الديون المحررة بالعملة الأجنبية في العقود الداخلية

نجيب الحاج شاهين — 2023-10-16

إن مسألة إيفاء الديون المحررة بالعملة الأجنبية مطروحة في نوعين من العقود: العقود الدولية والعقود الداخلية. إنّ حل هذه المسألة في العقود الدولية لا يطرح أيّة إشكالية جديّة، وذلك لأنّ الإجتهاد اللبناني مستقر على إعتبار أنّ المدين ملزم بإيفاء الدين الناشئ عن عقد دولي بالعملة الأجنبية المنصوص عليها في هذا العقد. وبالمقابل إن حل هذه المسألة في العقود الداخلية يطرح ثلاث إشكاليات أدت إلى تضارب بين قرارات المحاكم اللبنانية. إنّ هذه الإشكاليات هي الآتية: مسألة صحة البنود المحررة بعملة أجنبية، مسألة ما إذا كان يحق للمدين أن يُبرئ ذمته بالعملة الوطنية، ومسألة تحديد سعر الصرف الذي يقتضي إعتماده في حال تبيّن أنه يحق للمدين إبراء ذمته بالعملة الوطنية

عملة إيفاء الديون مع ملاحظات حول تحديد سعر صرف العملة: دراسة مقارنة

أنطوان طعمة — 2023-10-16

تأتي هذه الدراسة لتحاول جلاء الغموض الذي يتناول تفسير المواد القانونية المتعلقة بالإيفاء. تتضمن هذه الدراسة محاولةَ لتفسير نص المادة ٣٠١ من قانون الموجبات والعقود كما تتطرق إلى نص الفقرة الثانية من تلك المادة التي تذكر عبارة "الزمن العادي" الذي يعود للفرقاء خلاله اشتراط الإيفاء بعملة أجنبية أو معدنية. كما تتناول الدراسة شرحاً لمفاهيم التداول الإجباري والتداول القانوني للعملة، وتأثير تلك المفاهيم على تفسير نص المادة ٣٠١ موجبات وعقود والمواد ٧ و٨ و١۹٢ من قانون النقد والتسليف. تنتهي الدراسة إلى نتيجة مفادها أنه في ضوء نظام التداول الإجباري للعملة اللبنانية المعمول به حالياً، إن إيفاء الديون النقدية واجب بالعملة الوطنية بحسب أحكام المادة ٣٠١ من قانون الموجبات والعقود. كما أن الدراسة سوف توضح مفهوم العقود الدولية، والعقبات العملية التي تصعّب مسألة الإيفاء بعملة أجنبية على الأراضي اللبنانية. كما تتبنى الدراسة الرأي القائل بوجوب رد الوديعة المصرفية بعملتها وليس بالعملة الوطنية استناداً إلى نص المادة ٣٠٧ من قانون التجارة وإلى الأعراف المصرفية السائدة في لبنان. في الخاتمة، سوف تتطرق الدراسة ولو بشكل عرضي إلى مسألة سعر صرف العملة الوطنية، وبيان وجوب احتساب السعر بتاريخ إبرام العقد متى كان الفرقاء لم يتفقوا على ايراد العملة الأجنبية لحماية حقوقهم من التدهور